Article premier.
L'Association dite ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE L'OBSERVATOIRE DE NICE a pour but de favoriser les activités internationales de l'Observatoire de Nice dans le domaine de l'Astrophysique, d'attribuer à des chercheurs français et étrangers des bourses d'études ou des subventions, d'aider matériellement et moralement à l'installation et au fonctionnement à l'Observatoire de Nice d'un Centre International d'Astrophysique susceptible d'accueillir des chercheurs étrangers et d'organiser régulièrement des colloques et symposiums sur l'Astrophysique.
Sa durée est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à dater du jour de sa création.
Son siège social est à l'Observatoire de Nice. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 2.
Les moyens d'action de l'Association sont, pour atteindre les buts énoncés à l'article premier, l'organisation de conférences, l'édition d'un bulletin, la publication de travaux scientifiques, et de façon générale, toute action de propagande auprès des pouvoirs publics ou des organisations privées en faveur des buts ci-dessus énoncés à l'article premier.

Article 3.
L'Association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs.
Pour faire partie de l'Association, il faut être âgé d'au moins 18 ans (ou fournir une autorisation écrite des parents ou du tuteur), être présenté par deux "parrains" choisis parmi les membres de l'Association, adresser une demande écrite au Président, être agréé par le Conseil d'Administration et s'engager à payer la cotisation fixée par l'Assemblée Générale.
Les personnes morales peuvent faire partie de l'Association.
Le Conseil d'Administration statue sur les demandes d'admissions présentées.
La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale. Elle peut être rachetée par le versement d'une somme dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.
La cotisation annuelle minimum pour les membres bienfaiteurs était de 3 000 F jusqu'en 2001
Sont membres d'honneur les personnes ayant rendu des services éminents à l'Association ou à la Science Astronomique. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 4.
La qualité de membre de l'Association se perd :
- a) par la démission,
- b) par la radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d'Administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée Générale.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5.
L'Association est administrée par un Conseil composé de neuf membres élus au scrutin secret pour quatre ans par l'Assemblée Générale, et pris parmi les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur. Le Conseil pourra coopter des membres en cas de vacance; ces membres resteront en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Tout membre sortant est éligible.
Chaque année, le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier.
 

Article 6.
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses menbres. La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire Général. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre spécial à feuillets numérotés.

Article 7.
Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les fonctionnaires rétribués de l'Association assistent avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Article 8.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Article 9.
Le Bureau du Conseil est spécialement investi des attributions suivantes :
- Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire ou pour un ou plusieurs objets déterminés.
- Le Vice-Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
- Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prévu par l'article 5 de la loi de 1901.
- Le Trésorier tient les comptes de l'Association et effectue ses recettes; il procède après l'autorisation du Conseil au retrait, au transfert et à l'aliénation de toutes rentes et valeurs, en touche le remboursement, et donne quittance de tous titres et sommes perçus.

Article 10.
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres d'honneur, bienfaiteurs et actifs. Les personnes morales membres de l'Association peuvent être représentées à l'Assemblée Générale par un délégué.
L'Assemblée Générale se réunit chaque année avant le mois de septembre aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations sont faites huit jours au moins à l'avance par lettres individuelles indiquant sommairement l'objet de la réunion.
Son bureau est celui du Conseil.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion avec la signature du tiers au moins des membres ayant le droit d'assister à l'Assemblée.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve et redresse les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.
Dans le cas où l'Association serait reconnue d'utilité publique, l'Assemblée Générale autoriserait toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement du but de l'Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, et de façon générale, délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour qui touchent au développement de l'Association et à la gestion de ses intérêts.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le Bureau. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents à chaque réunion. Les copies ou extraits de ces procès-vberbaux sont signés par le Président du Conseil d'Administration, ou par deux membres du Conseil.

Article 11.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Secrétaire général. Le représentant de l'Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Article 12.
Dans le cas où l'Association serait reconnue d'utilité publique, les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne seraient valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 modifiée par les décrets des 4 janvier 1946, 26 septembre 1953 et 20 mai 1955. Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne seraient valables qu'après approbation par arrêté ministériel.
Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet.

III. DOTATION, FONDS DE RESERVE, ET RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 13.
La dotation comprend :
1. Une somme de 300 francs placés conformément aux dispositions de l'article suivant;
2. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association;
3. Les sommes versées pour le rachat des cotisations;
4. Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l'Association.

Article 14.
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de Sociétés d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.

Article 15.
Il est constitué un fonds de réserve où sera versée chaque année en fin d'exercice la partie des excédents des ressources qui n'est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l'Association pendant le premier semestre de l'exercice suivant.
La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération de l'Assemblée Générale.
Ces délibérations doivent faire l'objet, dans le délai de huitaine, d'une notification au Préfet des Alpes-Maritimes.
Le fonds de réserve est employé au paiement du prix d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du but de l'Association. Il peut être également employé aux placements en valeurs mobilières décidés par le Conseil d'Administration.

Article 16.
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
1) des cotisations et souscriptions de ses membres;
2) des subventions qui pourront lui être accordées;
3) de la partie des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède, non comprise dans la dotation;
4) du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé;
5) des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
 

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17.
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, soumise au bureau au moins un mois à l'avance, avant la séance.
L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18.
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

Article 20.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, prévues aux articles 17, 18 et 19, sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale.
Elles ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.
 

V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21.
Le Secrétaire Général de l'Association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou a tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale.

Article 22.
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Education Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23.
Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d'Administration et adoptés par l'Assemblée Générale doivent être soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et adressés au Ministre de l'Education Nationale.

Article 24.
Le Conseil d'Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du conseil.

Les présents statuts (modifications des statuts antérieurs déposés à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 16 juin 1962 sous le numéro 5112) ont été approuvés par ARRETE du 23 mai 1984.
signés par:

• Pierre BARÇON, Administrateur Civil, Chef du Bureau des Groupements et Associations, au Ministère de l'Intérieur (Pour Ampliation),
• Maurice LAMBERT, Directeur Général de l'Administration (Pour le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et par délégation).